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AI Act : ce que les PME doivent savoir.
En bref. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou AI Act, encadre les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Certaines pratiques sont interdites depuis le 2 février 2025, et les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Les obligations les plus lourdes, pour les systèmes à haut risque, ont été reportées à décembre 2027 et août 2028. La plupart des PME utilisent l'IA sans en concevoir : leurs obligations sont limitées, mais réelles.
Une logique par niveau de risque
- Risque inacceptable : pratiques interdites, comme la manipulation ou la notation sociale.
- Haut risque : systèmes utilisés dans des domaines sensibles (recrutement, crédit, éducation, sécurité de produits). Ils sont soumis à des exigences strictes.
- Risque limité : obligations de transparence, par exemple informer qu'on parle à une machine ou qu'un contenu a été généré par IA.
- Risque minimal : pas d'obligation particulière.
Le calendrier, après le report de 2026
- 2 février 2025 : pratiques interdites.
- 2 août 2025 : obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général.
- 2 août 2026 : obligations de transparence et régime de sanctions.
- 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque des domaines sensibles (au lieu du 2 août 2026).
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (au lieu du 2 août 2027).
Ce report résulte d'un règlement européen du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Fournisseur ou utilisateur ?
Le règlement distingue ceux qui conçoivent ou mettent sur le marché un système d'IA de ceux qui l'utilisent dans leur activité, appelés « déployeurs ». Une PME qui utilise un assistant d'écriture ou un outil d'analyse est un déployeur. Elle devient fournisseur si elle développe son propre système ou commercialise sous son nom celui d'un autre.
Ce qu'une PME utilisatrice doit faire
- Recenser les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, et pour quoi faire.
- Vérifier qu'aucun usage ne relève des pratiques interdites.
- Repérer les usages sensibles : tri de candidatures, évaluation de salariés, décision de crédit.
- Former : le règlement demande de prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent l'IA en aient une maîtrise suffisante. Depuis juillet 2026, il s'agit d'une obligation de moyens.
- Informer les personnes quand elles interagissent avec une IA ou reçoivent un contenu généré, dans les cas prévus.
- Garder un contrôle humain sur les décisions qui touchent des personnes.
Des allègements pour les PME
Le règlement prévoit pour les PME une documentation simplifiée, un accès prioritaire aux dispositifs d'expérimentation encadrée et des plafonds d'amende adaptés. Les sanctions maximales restent élevées pour les pratiques interdites.
Et le RGPD ?
Il continue de s'appliquer à chaque fois qu'un outil d'IA traite des données personnelles : information des personnes, sécurité, choix des sous-traitants.
Ce que font Les Coulisses
Les Coulisses recensent vos usages de l'IA, fixent avec vous les règles et choisissent les outils. Les Planches forment vos équipes.
Questions fréquentes
Ma PME est-elle concernée si elle utilise seulement un assistant d'IA ?
Oui, mais légèrement : recensement des usages, formation des utilisateurs, transparence dans les cas prévus.
Utiliser l'IA pour trier des candidatures est-il permis ?
C'est un usage classé à haut risque. Il sera soumis à des exigences strictes à partir de décembre 2027, et le RGPD s'y applique déjà.